J.O. 174 du 29 juillet 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0759926A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 46.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 7-1° du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié : 23 places ;
Concours interne prévu à l'article 7-2° du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié : 23 places ;
4 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
La date de clôture des candidatures est fixée au 28 septembre 2007, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites, la composition du jury ainsi que la liste des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 28 septembre 2007 inclus, délai de rigueur, le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.